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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Assemblée annuelle. Délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, Obligations du gérant, Défaut, Sanctions

Résumé

(Crim. 4 juill. 1995, Rev. sociétés 1996.113, note B. Bouloc)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251001, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251001 , version 1

Citer

Didier Danet. Assemblée annuelle. Délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, Obligations du gérant, Défaut, Sanctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 01, pp.68. ⟨halshs-02251001⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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