Aides publiques. Collectivités territoriales. Sociétés d'économie mixte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Aides publiques. Collectivités territoriales. Sociétés d'économie mixte

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE 13 sept. 1995, Département des Alpes-Maritimes, req. n° 122646, AJDA 1996.223, note C. Devès)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251012

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:08

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251012 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251012 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Aides publiques. Collectivités territoriales. Sociétés d'économie mixte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.252. ⟨halshs-02251012⟩

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