Cession de parts sociales. Erreur sur la substance, Indisponibilité de l'actif
Résumé
(Com. 17 oct. 1995, Le Campion c/ SA Novapac, Rev. sociétés 1996.55, note D. Bureau)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:22:14
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04