Révocation du gérant d'une SNC. Gérant associé, Article 18 de la loi du 24 juillet 1966, Révocation par les associés non gérants, Unanimité requise, Nombre d'associés limité à deux, Impossibilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Révocation du gérant d'une SNC. Gérant associé, Article 18 de la loi du 24 juillet 1966, Révocation par les associés non gérants, Unanimité requise, Nombre d'associés limité à deux, Impossibilité

Résumé

(CA Paris, 12 sept. 1994, SA Axe Développement c/ SA Imobel Aménagement)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251044, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251044 , version 1

Citer

Didier Danet. Révocation du gérant d'une SNC. Gérant associé, Article 18 de la loi du 24 juillet 1966, Révocation par les associés non gérants, Unanimité requise, Nombre d'associés limité à deux, Impossibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.479. ⟨halshs-02251044⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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