Liberté du commerce et de l'industrie. Pouvoirs de police du maire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Liberté du commerce et de l'industrie. Pouvoirs de police du maire

Résumé

(CE 10 juill. 1996, M. Etienne, req. n° 154545)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251057 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251057 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Liberté du commerce et de l'industrie. Pouvoirs de police du maire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.668. ⟨halshs-02251057⟩

Collections

UNIV-AMU
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More