Commerce ambulant. Pouvoirs de police du maire, Gestion du domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Commerce ambulant. Pouvoirs de police du maire, Gestion du domaine public

Résumé

(CE 6 mai 1996, M. Vanderhaegen, req. n° 98237)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251058, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251058 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Commerce ambulant. Pouvoirs de police du maire, Gestion du domaine public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.669. ⟨halshs-02251058⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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