Contrôle des activités économiques. Secteur bancaire
Résumé
(CE, 31 juill. 1996, Banque Chabrières, req. n° 173310)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:23:20
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251071 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Contrôle des activités économiques. Secteur bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 01, pp.89. ⟨halshs-02251071⟩
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