Cession de parts sociales. Garantie de passif, Obligations du cessionnaire envers le cédant-garant, Obligation d'informer le cédant de tout événement propre à mettre la garantie en jeu. Contrôle fiscal, Tardiveté de l'information, Faute du cessionnaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Cession de parts sociales. Garantie de passif, Obligations du cessionnaire envers le cédant-garant, Obligation d'informer le cédant de tout événement propre à mettre la garantie en jeu. Contrôle fiscal, Tardiveté de l'information, Faute du cessionnaire

Résumé

(CA Paris 12 avr. 1996, SA Dassas com. c/ Peyrat)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251074, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251074 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de parts sociales. Garantie de passif, Obligations du cessionnaire envers le cédant-garant, Obligation d'informer le cédant de tout événement propre à mettre la garantie en jeu. Contrôle fiscal, Tardiveté de l'information, Faute du cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 01, pp.105. ⟨halshs-02251074⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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