Fusions. Absorption. Disparition de la personne morale absorbée, Impossibilité de régulariser une action en justice introduite antérieurement, Impossibilité pour la société absorbante d'en reprendre la suite, Nécessité d'introduire une action nouvelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Fusions. Absorption. Disparition de la personne morale absorbée, Impossibilité de régulariser une action en justice introduite antérieurement, Impossibilité pour la société absorbante d'en reprendre la suite, Nécessité d'introduire une action nouvelle

Résumé

(CA Versailles, 12e ch., 9 mai 1996, Soc. Fuji c/ SA Joyau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251075, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251075 , version 1

Citer

Didier Danet. Fusions. Absorption. Disparition de la personne morale absorbée, Impossibilité de régulariser une action en justice introduite antérieurement, Impossibilité pour la société absorbante d'en reprendre la suite, Nécessité d'introduire une action nouvelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 01, pp.106. ⟨halshs-02251075⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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