Groupe de sociétés. Actionnaire d'une holding, Demande d'une expertise de gestion (L. 1966, art. 226) de sociétés filiales, Irrecevabilité de la demande - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Groupe de sociétés. Actionnaire d'une holding, Demande d'une expertise de gestion (L. 1966, art. 226) de sociétés filiales, Irrecevabilité de la demande

Résumé

(CA Lyon, 31 mars 1996, Cons. Chamarat c/ Cie Chamarat SA)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251076, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251076 , version 1

Citer

Didier Danet. Groupe de sociétés. Actionnaire d'une holding, Demande d'une expertise de gestion (L. 1966, art. 226) de sociétés filiales, Irrecevabilité de la demande. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 01, pp.107. ⟨halshs-02251076⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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