Urbanisme commercial. La motivation des décisions de la Commission nationale d'équipement commercial est obligatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Urbanisme commercial. La motivation des décisions de la Commission nationale d'équipement commercial est obligatoire

Résumé

(CE 25 sept. 1996, Union des commerçants et artisans de Lamballe c/ Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor, AJDA 1997. 103, concl. A. F. Roul)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251090 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251090 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Urbanisme commercial. La motivation des décisions de la Commission nationale d'équipement commercial est obligatoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.240. ⟨halshs-02251090⟩

Collections

UNIV-AMU CEFF
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More