Appellations d'origine contrôlées. Aires de production
Résumé
(CE, 2 oct. 1996, Groupement foncier agricole du château de Tracy et autres, req. n° 126879)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:23:40
Dernière modification le : mardi 21 mai 2024-03:17:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251091 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Appellations d'origine contrôlées. Aires de production. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.242. ⟨halshs-02251091⟩
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