Durée de la société. Prorogation, Conditions d'efficacité au regard des tiers, Date de la publication, Volonté des associés d'une SNC, Insuffisance, Inopposabilité au bailleur des locaux commerciaux
Résumé
(CA Paris 26 nov. 1996, SCI du 28 rue M. Le Prince c/ SNC Les Banquettes Rouges)
Domaines
Droit
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