Cession de contrôle. Rétablissement des cédants dans une activité de même nature, Absence d'obligation contractuelle, Notoriété du nom patronymique constituant la marque de l'entreprise cédée, Absence de détournement de clientèle
Résumé
(Cass. com. 21 janv. 1997, Soc. Eridania Beghin-Say c/ Cons. Ducros)
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