Privatisations. Définition des entreprises publiques et privées
Résumé
(CE 15 janv. 1997, Comité d'entreprise de la Coface, req. n° 160091)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:11
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251117 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Privatisations. Définition des entreprises publiques et privées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 03, pp.441. ⟨halshs-02251117⟩
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