Autorisation d'exercer une activité professionnelle
Résumé
(CE sect., 6 janv. 1997, Soc. AS Conseil formation, req. n° 132456)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:13
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251118 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Autorisation d'exercer une activité professionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 03, pp.442. ⟨halshs-02251118⟩
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