Cession de parts sociales. Détermination du prix, Cédant débiteur de la société cédée, Personnalité morale de la société
Résumé
(Cass. com. 7 janv. 1997, OAGC c/ Lorillot)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:24:15
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04