Principe de la contradiction. Violation, Preuve, charge de la preuve, Objet de la preuve, élément d'information non communiqué support de la décision des arbitres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Principe de la contradiction. Violation, Preuve, charge de la preuve, Objet de la preuve, élément d'information non communiqué support de la décision des arbitres

Résumé

(Cass. 2e ch. civ., 31 janv. 1996, Vrignon c/ Bonnardel, Rev. arb. 1997. 241)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251131, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251131 , version 1

Citer

Eric Loquin. Principe de la contradiction. Violation, Preuve, charge de la preuve, Objet de la preuve, élément d'information non communiqué support de la décision des arbitres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 04, pp.635. ⟨halshs-02251131⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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