Secteur bancaire. Banque de France. Fichier des entreprises. Cotation. Erreur. Préjudice. Compétence administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Secteur bancaire. Banque de France. Fichier des entreprises. Cotation. Erreur. Préjudice. Compétence administrative

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(T. confl. 16 juin 1997, Société La Fontaine de Mars, M. et Mme Muet, concl. J. Arrighi de Casanova, RFD adm. 1997. 823)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251133 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Secteur bancaire. Banque de France. Fichier des entreprises. Cotation. Erreur. Préjudice. Compétence administrative. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 04, pp.638. ⟨halshs-02251133⟩

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