Conventions de délégation de service public. Information des conseillers municipaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Conventions de délégation de service public. Information des conseillers municipaux

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE Sect., 23 avr. 1997, Ville de Caen c/ M. Paysant, AJDA 1997. 518, concl. V. Pécresse)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:30

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Dates et versions

halshs-02251134 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251134 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Conventions de délégation de service public. Information des conseillers municipaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 04, pp.639. ⟨halshs-02251134⟩

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