Conventions de délégation de service public. Information des conseillers municipaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Conventions de délégation de service public. Information des conseillers municipaux

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE Sect., 23 avr. 1997, Ville de Caen c/ M. Paysant, AJDA 1997. 518, concl. V. Pécresse)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251134

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:30

Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251134 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251134 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Conventions de délégation de service public. Information des conseillers municipaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 04, pp.639. ⟨halshs-02251134⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CEFF
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More