Occupation du domaine public et délégation de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Occupation du domaine public et délégation de service public

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 13 juin 1997, Société des transports pétroliers par pipe-line, req. n° 167907 et 168940, AJDA 1997. 794, concl. Mme C. Bergeal)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251143

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:42

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251143 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251143 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Occupation du domaine public et délégation de service public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.136. ⟨halshs-02251143⟩

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