Personnalité morale de la société. Transparence, Associé condamné à combler le passif social, Paiement d'un créancier
Résumé
(Com. 12 nov. 1997, Matharan c/ Kacke).
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:24:45
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04