Dettes sociales. Associés responsables des dettes sociales, Poursuites des créanciers sociaux, Caractère subsidiaire de l'action, Conditions de sa mise en oeuvre - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 1998

Dettes sociales. Associés responsables des dettes sociales, Poursuites des créanciers sociaux, Caractère subsidiaire de l'action, Conditions de sa mise en oeuvre

Abstract

(CA Dijon, ch. civ. 12 sept. 1997, CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne c/ Deconde et Martin)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02251150, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02251150 , version 1

Cite

Didier Danet. Dettes sociales. Associés responsables des dettes sociales, Poursuites des créanciers sociaux, Caractère subsidiaire de l'action, Conditions de sa mise en oeuvre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.156. ⟨halshs-02251150⟩
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