Dirigeant de fait. Définition, Cédant des parts sociales, Salarié, Activités positives de gestion (oui)
Résumé
(Com. 1er juill. 1997, Plaquet c/ M. Leblay)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:24:59
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04