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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Dirigeant de fait. Définition, Cédant des parts sociales, Salarié, Activités positives de gestion (oui)

Résumé

(Com. 1er juill. 1997, Plaquet c/ M. Leblay)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251154, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251154 , version 1

Citer

Didier Danet. Dirigeant de fait. Définition, Cédant des parts sociales, Salarié, Activités positives de gestion (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.162. ⟨halshs-02251154⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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