Dirigeant de fait. Définition, Activité positive de gestion (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Dirigeant de fait. Définition, Activité positive de gestion (oui)

Résumé

(CA Versailles, 15e ch. soc., 16 oct. 1997, Me Becheret c/ Barres ; Com. 14 oct. 1997, Chambon c/ Me Cosme-Rogeau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251156, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251156 , version 1

Citer

Didier Danet. Dirigeant de fait. Définition, Activité positive de gestion (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.164. ⟨halshs-02251156⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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