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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Interventions économiques des collectivités locales

Résumé

(CE, S, 3 nov. 1997, Commune de Fougerolles, Req. n° 169473, concl. L. Touvet, RFD adm. 1998. 12, AJDA 1997. 1010, obs. L. Richer)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251168, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251168 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Interventions économiques des collectivités locales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.334. ⟨halshs-02251168⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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