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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Société en formation. Cautionnement par le dirigeant (non), Reprise des actes accomplis avant l'immatriculation (non), Responsabilité personnelle des souscripteurs (oui)

Résumé

(Paris, 17 mars 1998, Desse c/ Museux)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251172, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251172 , version 1

Citer

Didier Danet. Société en formation. Cautionnement par le dirigeant (non), Reprise des actes accomplis avant l'immatriculation (non), Responsabilité personnelle des souscripteurs (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.343. ⟨halshs-02251172⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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