Convention avec la société. Procédure, Information de l'organe d'administration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Convention avec la société. Procédure, Information de l'organe d'administration

Résumé

(CA Paris, 1re ch. H., 6 févr. 1998, SA Cerus c/ M. Géniteau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251177, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251177 , version 1

Citer

Didier Danet. Convention avec la société. Procédure, Information de l'organe d'administration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.350. ⟨halshs-02251177⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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