Appel réformation dirigé contre la sentence arbitrale. Pouvoirs de la Cour d'appel, Limites, Compromis fixant l'objet du litige - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Appel réformation dirigé contre la sentence arbitrale. Pouvoirs de la Cour d'appel, Limites, Compromis fixant l'objet du litige

Résumé

(Cass. 1re civ., 27 janv. 1998, Bull. civ. I, n° 26, p. 17, M. Mauduit SCP. Bertolas c/ Goust)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251201, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251201 , version 1

Citer

Eric Loquin. Appel réformation dirigé contre la sentence arbitrale. Pouvoirs de la Cour d'appel, Limites, Compromis fixant l'objet du litige. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.575. ⟨halshs-02251201⟩
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Dernière date de mise à jour le 02/06/2024
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