Cession de parts sociales. Substitution de caution, Mauvaise foi du cessionnaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Cession de parts sociales. Substitution de caution, Mauvaise foi du cessionnaire

Résumé

(Com. 10 févr. 1998, SARL Erlon et autres c/ CEPME et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251216, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251216 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de parts sociales. Substitution de caution, Mauvaise foi du cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.621. ⟨halshs-02251216⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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