Commissaire à l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan a le droit d'agir dans l'intérêt commun des créanciers et de demander la régularisation d'une assignation irrégulière ou le paiement d'une commission de négociation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Commissaire à l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan a le droit d'agir dans l'intérêt commun des créanciers et de demander la régularisation d'une assignation irrégulière ou le paiement d'une commission de négociation

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Droit
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Dates et versions

halshs-02251222, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251222 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Commissaire à l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan a le droit d'agir dans l'intérêt commun des créanciers et de demander la régularisation d'une assignation irrégulière ou le paiement d'une commission de négociation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.673. ⟨halshs-02251222⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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