Droits du cessionnaire. Le repreneur évincé n'a pas qualité pour interjeter appel de l'arrêt d'un plan de continuation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Droits du cessionnaire. Le repreneur évincé n'a pas qualité pour interjeter appel de l'arrêt d'un plan de continuation

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Droit
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Dates et versions

halshs-02251227, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251227 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Droits du cessionnaire. Le repreneur évincé n'a pas qualité pour interjeter appel de l'arrêt d'un plan de continuation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.680. ⟨halshs-02251227⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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