Cession de parts sociales. Faute de gestion, Préjudice causé aux cessionnaires (non), Défaut d'information précontractuelle (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Cession de parts sociales. Faute de gestion, Préjudice causé aux cessionnaires (non), Défaut d'information précontractuelle (non)

Résumé

(CA, Paris, 19e ch. B., 18 juin 1998, Derigond c/ Sté Utrillo)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251269 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251269 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de parts sociales. Faute de gestion, Préjudice causé aux cessionnaires (non), Défaut d'information précontractuelle (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.858. ⟨halshs-02251269⟩
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