Cession de parts sociales. Faute de gestion, Préjudice causé aux cessionnaires (non), Défaut d'information précontractuelle (non)
Résumé
(CA, Paris, 19e ch. B., 18 juin 1998, Derigond c/ Sté Utrillo)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:04
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04