Dirigeant de fait. Définition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Dirigeant de fait. Définition

Résumé

(CA Versailles, 13e ch., 6 avr. 1998, Lejeune c/ Me Chavinier)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251271, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251271 , version 1

Citer

Didier Danet. Dirigeant de fait. Définition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.860. ⟨halshs-02251271⟩
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus