Dirigeant de fait. Définition
Résumé
(CA Versailles, 13e ch., 6 avr. 1998, Lejeune c/ Me Chavinier)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:27:07
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04