Dirigeant de fait (oui). Sous-traitance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Dirigeant de fait (oui). Sous-traitance

Résumé

(Com. 12 mai 1998, Argo c/ Nodée et Willems)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251272, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251272 , version 1

Citer

Didier Danet. Dirigeant de fait (oui). Sous-traitance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.862. ⟨halshs-02251272⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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