Expert de minorité. Notion d'expertise de la gestion (L. 24 juill. 1966, art. 64-2 et 226), Co-existence et/ou cumul avec l'art. 145 NCPC, Expertise de l'art. 145 et intérêt social - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 1998

Expert de minorité. Notion d'expertise de la gestion (L. 24 juill. 1966, art. 64-2 et 226), Co-existence et/ou cumul avec l'art. 145 NCPC, Expertise de l'art. 145 et intérêt social

Abstract

(CA Paris, 14e ch. B., 4 sept. 1998, Groupe OPEN c/ SIP)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02251273, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02251273 , version 1

Cite

Didier Danet. Expert de minorité. Notion d'expertise de la gestion (L. 24 juill. 1966, art. 64-2 et 226), Co-existence et/ou cumul avec l'art. 145 NCPC, Expertise de l'art. 145 et intérêt social. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.863. ⟨halshs-02251273⟩
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