Plan de redressement. Le plan de cession ne peut s'analyser en une aliénation volontaire donnant prise au droit de préemption du preneur à bail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Plan de redressement. Le plan de cession ne peut s'analyser en une aliénation volontaire donnant prise au droit de préemption du preneur à bail

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Droit
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Dates et versions

halshs-02251290, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251290 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de redressement. Le plan de cession ne peut s'analyser en une aliénation volontaire donnant prise au droit de préemption du preneur à bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.929. ⟨halshs-02251290⟩

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