Raisons de santé publique. Maintien d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Raisons de santé publique. Maintien d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous

Résumé

(CJCE 28 avr. 1998, Kohll, aff. C 158/96, déjà cité)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251314 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251314 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Raisons de santé publique. Maintien d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.984. ⟨halshs-02251314⟩

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