Apports en industrie. Société civile professionnelle. Augmentation de capital par incorporation de plus-value d'actif, caractère automatique (oui). Refus de convocation de l'assemblée générale, abus de majorité (oui)
Résumé
(Cass. 1re civ., 16 juill. 1998, Pichon c/ Jouet, Rev. sociétés 1998.778, note J.-F. Barbièri, Dr. sociétés, 1998, oct. p. 8, JCP 1998 éd. E. II. 10166, note Daigre)
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