Action de concert. CMF. Pouvoir de constater la fin d'une action de concert (oui)
Résumé
(CMF, 13 nov. 1998, SCDM et Sté Financière du Loch, RD bancaire et bourse 1998. 229, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche)
Domaines
Droit
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