Action de concert. CMF. Pouvoir de constater la fin d'une action de concert (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Action de concert. CMF. Pouvoir de constater la fin d'une action de concert (oui)

Résumé

(CMF, 13 nov. 1998, SCDM et Sté Financière du Loch, RD bancaire et bourse 1998. 229, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251349, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251349 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Action de concert. CMF. Pouvoir de constater la fin d'une action de concert (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.155. ⟨halshs-02251349⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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