Privatisation d'entreprises publiques par appel d'offres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Privatisation d'entreprises publiques par appel d'offres

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE Ass., 18 déc. 1998, Sté Générale et autres, Req. n° 197 175)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251383

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Dates et versions

halshs-02251383 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251383 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Privatisation d'entreprises publiques par appel d'offres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.384. ⟨halshs-02251383⟩

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