Privatisation d'entreprises publiques par appel d'offres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Privatisation d'entreprises publiques par appel d'offres

Résumé

(CE Ass., 18 déc. 1998, Sté Générale et autres, Req. n° 197 175)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251383 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251383 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Privatisation d'entreprises publiques par appel d'offres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.384. ⟨halshs-02251383⟩

Collections

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