Dirigeant social. Incompétence entrepreneuriale. Excuse absolutoire de responsabilité (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Dirigeant social. Incompétence entrepreneuriale. Excuse absolutoire de responsabilité (non)

Résumé

(Com. 27 juin 1999 et Com. 7 juill. 1998)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251444, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251444 , version 1

Citer

Didier Danet. Dirigeant social. Incompétence entrepreneuriale. Excuse absolutoire de responsabilité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.682. ⟨halshs-02251444⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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