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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Dirigeant social. Responsabilité personnelle. Cautionnement donné pour le compte de la société. Autorisation du Conseil d'administration. Dépassement du délai imparti pour la signature (non)

Résumé

(Com. 20 oct. 1998, Outinord St-Armand c/ Fischer, Rev. sociétés 1999.111, note B. Saintourens, D.1999.639, note M.-H. De Laender)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251447, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251447 , version 1

Citer

Didier Danet. Dirigeant social. Responsabilité personnelle. Cautionnement donné pour le compte de la société. Autorisation du Conseil d'administration. Dépassement du délai imparti pour la signature (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.687. ⟨halshs-02251447⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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