La « gérance » est un marché public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

La « gérance » est un marché public

Résumé

(CE, 7 avr. 1999, Commune de Guilherand-Granges, Req. n° 156008, concl. C. Bergeal, AJDA 1999. 517)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251485 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251485 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. La « gérance » est un marché public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.854. ⟨halshs-02251485⟩

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