La « gérance » est un marché public
Résumé
(CE, 7 avr. 1999, Commune de Guilherand-Granges, Req. n° 156008, concl. C. Bergeal, AJDA 1999. 517)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251485
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:42:54
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251485 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. La « gérance » est un marché public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.854. ⟨halshs-02251485⟩
26
Consultations
0
Téléchargements