Inapplicabilité des dispositions réprimant le délit d'initié à une cession de gré à gré antérieure à la loi du 2 juill. 1996. La COB méconnaît la présomption d'innocence enprésentant comme réunis les éléments de fait de l'infraction boursière poursuivie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Inapplicabilité des dispositions réprimant le délit d'initié à une cession de gré à gré antérieure à la loi du 2 juill. 1996. La COB méconnaît la présomption d'innocence enprésentant comme réunis les éléments de fait de l'infraction boursière poursuivie

Résumé

(T. corr. Strasbourg, 20 avr. 1999, M. P. c/ D., Banque et droit, août-sept. 1999, p. 30, 1re esp., obs. H. de Vauplane ; CA Paris, 1re ch., sect. H, 2 juill. 1999, D. 1999. IR. 209, Banque et droit, août-sept. 1999, p. 30, 2e esp., obs. H. de Vauplane ; RD bancaire et bourse 1999. 124, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251506, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251506 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Inapplicabilité des dispositions réprimant le délit d'initié à une cession de gré à gré antérieure à la loi du 2 juill. 1996. La COB méconnaît la présomption d'innocence enprésentant comme réunis les éléments de fait de l'infraction boursière poursuivie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.919. ⟨halshs-02251506⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus