Ouverture de la procédure collective. Liquidation judiciaire. Cessation des paiements. Appréciation nécessaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Ouverture de la procédure collective. Liquidation judiciaire. Cessation des paiements. Appréciation nécessaire

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(Com. 26 mai 1999)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251510, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251510 , version 1

Citer

Anne Laude. Ouverture de la procédure collective. Liquidation judiciaire. Cessation des paiements. Appréciation nécessaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.953. ⟨halshs-02251510⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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