Plan de continuation. Possibilité d'arrêter un seul plan pour deux personnes morales distinctes en redressement judiciaire présentant « des connexions juridiques et financières » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Plan de continuation. Possibilité d'arrêter un seul plan pour deux personnes morales distinctes en redressement judiciaire présentant « des connexions juridiques et financières »

Résumé

(CA Rennes, 2e ch., 24 juin 1998, Lepautremat c/ Sarl Carel et associés)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251512, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251512 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de continuation. Possibilité d'arrêter un seul plan pour deux personnes morales distinctes en redressement judiciaire présentant « des connexions juridiques et financières ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.956. ⟨halshs-02251512⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus