Plan de cession. Interdiction d'aliéner ou de donner en location-gérance les biens acquis avant le paiement du prix de cession. Application à un bail commercial (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Plan de cession. Interdiction d'aliéner ou de donner en location-gérance les biens acquis avant le paiement du prix de cession. Application à un bail commercial (non)

Résumé

(Com. 8 juin 1999, arrêts n° 1185 P, D. affaires 1999. 1041, obs. A. L.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251517, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251517 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Interdiction d'aliéner ou de donner en location-gérance les biens acquis avant le paiement du prix de cession. Application à un bail commercial (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.962. ⟨halshs-02251517⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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