Délégation de service public et régie intéressée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Délégation de service public et régie intéressée

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais, Req. n° 198147, concl. C. Bergeal, AJDA 1999.714, note JM. Peyrical, RFDA 1999.1147, note L. Vidal)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251540

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:59

Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251540 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251540 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Délégation de service public et régie intéressée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.74. ⟨halshs-02251540⟩

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